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15/12/2017

Le projet de loi « relatif à la protection des données personnelles » se dévoile :RGPD

Suite à sa présentation en Conseil des ministres, hier, le texte porté par la ministre de la Justice a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Le gouvernement a décidé d’enclencher la procédure accélérée, ce qui signifie qu’il n’y aura en principe qu’une seule lecture par chambre.

L’exécutif prévoit de modifier de nombreux pans de la loi « Informatique et Libertés » de 1978, afin de préparer la mise en œuvre du Règlement européen sur la protection des données personnelles (qui sera applicable sur le vieux continent à partir du 25 mai 2018).

Contrairement à ce que nous avait indiqué la Place Vendôme il y a quelques semaines, une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance est belle et bien intégrée au projet de loi. Le gouvernement souhaite prendre, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, « une ordonnance pour procéder à une réécriture de l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 afin notamment d’améliorer son intelligibilité, de mettre en cohérence avec ces changements l’ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel et d’en prévoir l’application à l’outre-mer ».

Si la CNIL se félicite que « le projet de loi joue pleinement le jeu du Règlement et de l’harmonisation recherchée par celui-ci », la gardienne des données personnelles s’inquiète vivement du « calendrier trop tardif retenu pour l’examen de ce texte ». L’institution insiste sur le fait que « ce projet de loi, ainsi que ses décrets d’application, devront impérativement entrer en vigueur avant le 25 mai 2018 ».

Avant que nous vous proposions une analyse plus détaillée, vous pouvez retrouver :

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